Article 1 : OBJET ET MISSION
ILO CORPORATION est un Tiers de Confiance dans la réalisation d’opérations de paiement allant du payeur au bénéficiaire, par l’intermédiaire d’une personne ou entreprise membre habilitée à finaliser ou à conclure la vente ou l’achat de biens ou de services pour le compte du payeur uniquement ou du bénéficiaire uniquement.
Nous fournissons un service et réalisons une prestation d’intermédiation de paiements en achats et ventes de biens et de services.
Le prestataire a pour mission de réaliser correctement la transaction. Une fois que le paiement est exécuté par notre banque et le transfert acheminé vers le bénéficiaire, toutes les responsabilités reviennent au client.
Article 2 : PRIX ET PAIEMENT
Le prestataire est rémunéré sous forme de « commission pour service rendu et prestation fournie » dont il fixera librement le montant ou le barème au forfait ou au pourcentage.
Le paiement s’effectuera par virement bancaire, chèque, mobile money, espèces ou tout autre moyen de paiement légal convenu entre les parties.
La totalité du paiement est intégralement exigé à la commande.
Les frais afférents à l’opération peuvent être à la charge du payeur ou du bénéficiaire selon leur accord et convenance : (frais de transfert, frais de retrait, frais de dépôt, frais d’émission de virement, commission de change, commission de mouvement bancaire). A défaut, tous les frais liés à la réalisation de l’opération seront à la charge du client bénéficiaire.
Pour toute transaction, le payeur et le bénéficiaire reconnaissent que le taux applicable pour la conversion des fonds sera le taux défini par le prestataire à la date de réception des fonds.
En cas d’opération nécessitant une conversion au niveau du système bancaire, il appartiendra au client d’en supporter les différences de montant.
En raison de l’affluence de l’entreprise, il est possible que les fonds ne soient pas disponibles immédiatement. Toutefois, une date de disponibilité est toujours communiquée au bénéficiaire.
Article 3 : OBLIGATIONS
Le Prestataire s’engage à :
- Effectuer la prestation dans les règles de l’art et conformément aux normes professionnelles.
- Garder la confidentialité des informations transmises par le Client.
- Respecter les délais et les modalités d’exécution prévus à la commande.
- Informer le Client de toute difficulté rencontrée dans l’exécution des prestations.
Le Client s’engage à :
- Nous autoriser à recevoir ou à émettre son paiement,
- Communiquer toutes les informations nécessaires à la réalisation de la prestation,
- Fournir tous les documents indispensables notamment une copie de la facture qui indique la mention obligatoire suivante « REGLEMENT A EFFECTUER EN FAVEUR DE ILO CORPORATION (TO BE PAID TO ILO CORPORATION) » ou « PAIEMENT A REALISER PAR ILO CORPORATION (TO BE PAID BY ILO CORPORATION) »
- Régler le montant intégral de la prestation selon les modalités de paiement convenues,
- Collaborer activement avec le Prestataire pour permettre la bonne exécution de la prestation.
ARTICLE 4 : RESPONSABILITES
Nous, GIE ILO CORPORATION ainsi que notre institution financière réceptrice et/ou émettrice des paiements, agissant en qualité d’intermédiaire, ne peuvent pas être tenus responsables :
- En cas de transaction frauduleuse, non autorisée ou illicite,
- Pour toute erreur, omission ou faute commise par le payeur ou par le bénéficiaire pour réalisation de la transaction,
- Pour les retards dans les délais bancaires ou rejets des paiements,
- De tout évènement notamment en lien avec toute restriction ou sanction légale, règlementaire ou gouvernementale concernant directement particuliers ou entités payeur et bénéficiaire visés par la transaction pouvant impacter la bonne réalisation de l’opération,
- Pour les actes commis par les correspondants inter-bancaires.
Le client est tenu de :
- Vérifier la fiabilité de son payeur ou bénéficiaire
- Contrôler la véracité des informations en sa possession
Article 5 : CONFIDENTIALITE
Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles du Client obtenues dans le cadre de la prestation.
Article 6 : RESERVATION ET ANNULATION
Aucune réservation n’est possible. Seuls les fonds réellement reçus rentrent dans la file d’attente en cas de décalage de trésorerie.
Aucune annulation n’ouvre droit à un remboursement.